Du nouveau concernant la réglementation sur la finance durable ! Les Autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA – ESAs) ont publié le 22 octobre 2021 le projet de normes techniques de réglementation (RTS) sur les informations que les institutions financières doivent fournir dans le cadre de la réglementation SFDR, en particulier sur les aspects liés à la taxonomie européenne.
Plus spécifiquement, les RTS nous fournissent de nouvelles informations concernant la documentation pré-contractuelle et le reporting annuel des produits financiers ayant des objectifs d’investissements durables, afin de calculer la part verte de leur portefeuille. Ces nouvelles précisions techniques vont modifier l’interprétation des sociétés de gestion de portefeuille, qui ont pour obligation de classifier leurs fonds en article 6, 8 ou 9, depuis mars 2021.
Rappel du contexte :
Dans le cadre de son plan d’action pour la finance durable lancé en 2018 et mis à jour dans le courant de l’été 2021, la Commission a pour ambition :
- De réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en matière environnementale, social et de gouvernance ;
- D’intégrer la durabilité dans la gestion des risques ;
- De favoriser la transparence et une vision long terme.
C’est dans la poursuite de cet objectif de transparence, qu’est entrée en vigueur le 10 mars 2021, la réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), communément appelé « Disclosure »).
Cette réglementation impose de nouvelles obligations en matière de transparence aux institutions financières, sur différents axes :
- Au niveau de l’entreprise : en intégrant les risques en matière de durabilité dans les politiques d’investissement et le conseil en investissement, et en mesurant les incidences négatives des investissements de la SGP sur les facteurs de durabilité.
- Au niveau des produits :
- En imposant pour les produits financiers une obligation d’indiquer la manière dont les risques ESG sont intégrés dans leur décisions d’investissement ou dans leur conseil en investissement et comment chaque produit mesure ses impacts sur les facteurs de durabilité. Ces informations devront être indiquées dans la documentation précontractuelle de tous les produits.
- Pour les produits faisant la promotion de caractéristiques ESG et les produits poursuivant un objectif « durable », le législateur impose des obligations renforcées. Ces produits doivent communiquer ces informations d’une part dans leur communication précontractuelle, mais aussi sur leur site internet et dans leur communication périodique. Le législateur fournit, à cette fin, des modèle de documentation pré-contractuelle et de rapport
- périodique.
Ce sont précisément ces templates qui sont visés par la publication de ce nouveau projet de RTS. En effet, le texte précise aujourd’hui la façon dont la taxonomie, élément central du plan d’action de la commission, doit être utilisée afin de fournir des informations claires aux investisseurs finaux concernant les investissements dans des produits financiers qui investissent dans des activités économiques respectueuses de l’environnement.
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Découvrez mon dernier article, rédigé en partenariat avec l’association Les Acteurs de la Finance Responsable (AFR) & l’éditeur de logiciel Scaled Risk.
SARAH LABBÉ
Co-fondatrice et secrétaire générale