Guide de survie pour l’application en 2022 de l’Article 29 de la Loi Énergie-Climat
Que vous soyez une société de gestion de portefeuille, une entreprise d’assurance et mutuelle, une institution de prévoyance, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement fournissant des activités de gestion pour compte de tiers (dont la gestion sous mandat), un professionnel du conseil en investissement, un réassureur ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire…
Cette année, vous n’échapperez pas à la publication du rapport annuel ESG dédié, réclamé par le régulateur dans le cadre de l’Article 29 de la Loi Énergie Climat.
Qu’est-ce que l’Article 29 ? Quelles sont vos obligations et comment y faire face ?
On vous explique tout !
La genèse, l’article 173
En 2015, l’article 173 de la loi sur la transition énergétique a défini les premières obligations d’informations des investisseurs concernant leur prise en compte des paramètres environnementaux et sociaux dans leurs investissement. L’article 173 s’adressait à plus de 840 investisseurs institutionnels qui sont, depuis lors, tenus de publier avec transparence leur intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs opérations d’investissement, et ce, chaque année.
Cet article fait de la loi TEECV une première mondiale, en invitant les investisseurs institutionnels à publier le reporting ESG de leurs activités. L’article 173 était donc une innovation législative de premier ordre pour l’investissement responsable, qui a confirmé la nécessité pour les investisseurs institutionnels de communiquer sur leur gestion du risque climat et de la part carbone de leurs portefeuilles.
Au niveau Européen, le règlement SFDR, qui vise à améliorer la transparence relative à l’ESG, s’est largement inspiré de la règlementation française et du fameux Article 173 de la loi TEECV. C’est précisément cette innovation réglementaire française qui a influencé la Commission européenne, qui a ensuite inscrit à son plan d’action pour la finance durable le besoin d’aboutir à un règlement « Disclosure ».
L’article 29 de la loi énergie-climat, de son côté, s’inscrit à la suite de l’article 173. Il vise ainsi à articuler le règlement « Disclosure » dans le droit national, tout en conservant l’avance de la France sur la prise en compte des enjeux de durabilité du fait de l’article 173.
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Découvrez mon dernier article, rédigé en partenariat avec l’association Les Acteurs de la Finance Responsable (AFR) & l’éditeur de logiciel Scaled Risk.
SARAH LABBÉ
Co-fondatrice et secrétaire générale